Handicap : Droits et Aides

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*Les mots suivis d’un astérisque sont définis dans le corps du texte.

Vous êtes employeur

Si votre entreprise ou administration a plus de 20 salariés (équivalent temps-plein), la RQTH d’un salarié, ou tout autre titre de l’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, vous permet de vous acquitter de votre obligation légale d’embauche d’un minimum de 6% de travailleurs handicapés.

Lorsque le médecin du travail reconnaît l’inaptitude au poste et qu’aucun aménagement n’est possible, vous devez engager une procédure de reclassement au sein de votre entreprise.

Les entreprises de 20 à 250 salariés peuvent aussi bénéficier des services du réseau Alther*, présent dans chaque département pour informer les entreprises sur l’ensemble des dispositifs dédiés à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

Vous êtes salarié.e

RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ – RQTH

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.

Dans le cadre de l’emploi, vous n’êtes pas obligé.e de dire que vous avez une RQTH, cependant celle-ci vous permet :

de bénéficier d’aménagements d’horaires en fonction des conséquences de votre handicap.
de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
d’accéder à des stages de réadaptation, de rééducation professionnelle en cas d’inaptitude à votre ancien métier.
de bénéficier d’aménagement de votre poste, d’aide à l’achat de matériels adaptés ou d’aide à la communication.

INVALIDITÉ

Les salariés qui, à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, se trouvent dans l’incapacité totale ou partielle de travailler peuvent prétendre à une pension d’invalidité, sous réserve de réunir un certain nombre de conditions. Cette pension prend le relais, le plus souvent, d’une période au cours de laquelle le salarié, en arrêt de travail pour maladie, a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale.

La pension d’invalidité est toujours attribuée à titre temporaire ; elle peut être révisée, supprimée ou suspendue en fonction d’un certain nombre d’événements.

A partir de l’âge légal de la retraite, elle est remplacée, lorsque le titulaire n’exerce pas d’activité professionnelle, par une pension de vieillesse.

Focus

Quelle est la différence entre le taux d’invalidité et le taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité et le taux d’invalidité répondent à des définitions précises :

L’incapacité peut être temporaire ou permanente. L’incapacité temporaire donne lieu à un arrêt de travail. Qu’est-ce que le taux d’incapacité permanente ? Elle se caractérise par une réduction définitive de la capacité d’un salarié à occuper un travail, constatée par l’assurance maladie et consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

L’invalidité est une diminution durable de la faculté d’un assuré à travailler. Elle est constatée par l’assurance maladie après une maladie ou un accident non professionnels, ou en raison de l’usure précoce de l’organisme.

Pour information les salarié.e.s bénéficiant d’une invalidité 1ère ou 2ème catégorie peuvent continuer à travailler dans certaines conditions et donc à cotiser pour la retraite.

Des aides sont proposées

Qui peut en bénéficier ? Tout employeur d’une personne handicapée pour laquelle le médecin du travail atteste que le handicap, son aggravation ou l’évolution du contexte professionnel entraînent des conséquences sur l’aptitude à occuper le poste de travail.

Toutes les aides décrites sont cumulables entre elles.

Quelle situation ?	Quel organisme ?	Quelle aide ?
Embauche	CAP EMPLOI*	Appui et accompagnement CAP EMPLOI aux entreprises. Cette aide permet de faciliter le recrutement, l’intégration, le maintien dans l’emploi et le parcours professionnel de la personne handicapée dans l’entreprise.
Accueil, intégration et évolution professionnelle	AGEFIPH* CAP EMPLOI PÔLE EMPLOI*	Aide à l’accueil à l’intégration et à l’évolution professionnelle. Elle a pour but de faciliter l’embauche d’un travailleur handicapé ou son évolution professionnelle.
Maintien dans l’emploi	CAP EMPLOI	Aide à la recherche de solutions pour le maintien dans l’emploi. Elle finance les frais consacrés à l’étude de solutions pour maintenir dans l’emploi un travailleur handicapé pour accorder du temps supplémentaire aux employeurs afin de trouver une solution.
Maintien dans l’emploi	CAP EMPLOI	Aide à la formation dans le cadre du maintien dans l’emploi. Elle a pour objectif de contribuer au maintien dans l’emploi d’une personne handicapée salariée.

Quelques organismes et réseaux pour les personnes handicapées

AGEFIPH : L’Agefiph est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées. Pour cela elle propose des services et aides financières pour les entreprises et les personnes.

ALTHER : Le réseau Alther est le partenaire de l’Agefiph et a pour mission d’orienter les entreprises sur l’insertion des personnes handicapées. Le réseau apporte des conseils sur l’embauche et l’emploi, donne des informations juridiques, présente l’ensemble des aides et met en relation les entreprises avec les acteurs concernés.

CAP EMPLOI : Le Cap emploi national a pour mission d’accompagner vers et dans l’emploi les personnes handicapées et leurs employeurs. Il est voué à exercer une mission de service public pour : préparer, accompagner, et suivre sur la durée les personnes en situation de handicap dans le cadre de leur recherche d’emploi et une fois qu’elles sont en poste.

POLE EMPLOI : Pôle Emploi est le service public de l’emploi en France. Il gère l’accueil et l’inscription des demandeurs d’emploi et le contrôle de la recherche d’emploi ; l’indemnisation des demandeurs d’emploi pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage et pour le compte de l’Etat.