Les aides CRAMIF (TPE)

Accompagner financièrement vos actions de prévention

En tant qu’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés, vous pouvez bénéficier d’aides pour investir dans des solutions de prévention et protéger la santé de vos salariés. Ces aides ont pour but de participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.

Pour toute entreprise de plus de 200 salariés, si une convention nationale d’objectifs a été signée dans votre secteur d’activité, vous pouvez solliciter un contrat de prévention pour financer des projets destinés à améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de votre entreprise.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour bénéficier des subventions prévention TPE, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :

• être implantée en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95)
• disposer d’un effectif national compris entre 1 à 49 salariés
• cotiser au régime général de la Sécurité sociale
• être à jour de ses cotisations auprès de l’URSSAF
• adhérer à un service de santé au travail
• disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) mis à jour depuis moins d’un an
• avoir informé les instances représentatives du personnel (lorsqu’elles existent) des mesures envisagées
• répondre aux conditions de non-cumul, c’est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières simultanément et/ou successivement
• ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant sa demande de subvention
• ne pas faire l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire

Chaque subvention prévoit des conditions spécifiques d’attribution (cahier des charges, liste de matériels) que vous retrouverez dans la page consacrée à chacune d’elles en suivant ce lien.

Comment en faire la demande ?

La demande de subvention prévention TPE se fait directement en ligne, depuis votre compte AT/MP, sur le site net-entreprises.

Toute demande de subvention est étudiée par la Cramif sur la base de vos documents justificatifs :

• la ou les facture(s) d’achat des équipements ou prestation(s) concernés par la demande de prise en charge
• les documents relatifs à la situation de votre entreprise (attestation URSSAF, relevé d’identité bancaire notamment)

Les demandes de subvention sont étudiées par ordre d’arrivée et sont attribuées en fonction des budgets disponibles. C’est pourquoi il est conseillé de réserver au plus tôt votre demande.

• Locaux + sûrs est une subvention pour accompagner les entreprises dans la construction ou la rénovation des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance, et l’entretien du futur bâtiment.
• La subvention « RPS Accompagnement » a pour objectif d’être accompagné par un consultant référencé par la CRAMIF afin de prévenir les risques psychosociaux. L’accompagnement (hors expertise CSE) attendu porte sur la mise en œuvre d’une démarche de prévention collective centrée sur le travail et son organisation.
• Métiers de bouche + est une subvention qui vise à réduire les risques liés aux manutentions et aux déplacements dans les cuisines.

L’activité en boulangerie est exposée à des risques multiples liés aux différents métiers : allergies dues aux poussières de farine, chutes, mal de dos et troubles musculosquelettiques (TMS).

Les équipements financés concernant les boulangers sont les suivants :

• • vitrine réfrigérée à service arrière
  • diviseuse à faible émission de farine : diviseuse (hydraulique, mécanique ou volumétrique unitaire), diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse
  • aspirateur et accessoires en boulangerie/pâtisserie

• La subvention « TMS Pros diagnostic » a pour objectif de financer la formation, l’évaluation et la mise en place d’un plan d’actions contre les risques de troubles musculosquelettiques.

Plusieurs prestations peuvent être financés et cumulables :

• • Formation d’une personne ressource salariée de l’entreprise, en charge du projet TMS.
  • Réalisation d’une étude ergonomique des situations de travail concernées par un salarié compétent ou par un prestataire externe dûment qualifié.

La subvention « TMS Pros Diagnostic » pourra être suivie d’une demande de subvention « TMS Pros action ».

• La subvention « TMS Pros Action » a pour objectif d’aider les entreprises à s’équiper de nouveaux matériels et à financer des formations pour diminuer les contraintes physiques lors de manutentions manuelles de charges, d’efforts répétitifs ou de postures contraignantes.

Par ailleurs, les demandes peuvent également être faites par mail à : afs.cramif@assurance-maladie.fr avec le dossier de réservation et la copie du devis ou du bon de commande.